Compte personnel de formation (CPF)

A partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation se substitue au DIF.

Le DIF est supprimé, les heures de formation acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) sont reversés sur le compte personnel de formation et utilisables avant le 31 décembre 2020. Le salarié peut toujours mobiliser le congé individuel de formation.

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

A noter

Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, toute personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes admis dès cet âge à conclure un contrat d’apprentissage) en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail disposera d’un compte personnel de formation. Ce dispositif sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015, dans les conditions fixées par la loi du 5 mars 2014 citée en référence et les décrets n° 2014-1119 et n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 pris pour son application.

A compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation se substituera au DIF, avec la possibilité de mobiliser pendant 6 ans les heures non consommées au titre du DIF dans le cadre du compte. Une fiche sera prochainement consacrée au compte personnel de formation ; pour une première présentation détaillée de ce nouveau dispositif, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site Internet dédié à ce nouveau dispositif : http://www.moncompteformation.gouv.fr

Le compte personnel de formation prend le relais et change d’échelle

• Créé par l’accord et la loi de sécurisation de l’emploi, il devient une réalité concrète.

Il sera attaché à la personne et non plus au contrat de travail, c’est-à-dire qu’il suivra l’individu tout au long de sa vie en lui permettant d’acquérir des heures de formation financées, sans limite de temps, quels que soient les changements de statut professionnel.
C’est un bond de géant dans la sécurisation des parcours.

Les heures accumulées ne seront plus perdues en passant d’un emploi à l’autre. Le compte sera surtout utile dans les périodes de transition, c’est-à-dire au moment même où la mobilisation du DIF devenait impossible.

Il permettra d’accumuler 150 heures contre 120 pour l’actuel DIF. Surtout, les 120 heures sont aujourd’hui un plafond, alors qu’avec le CPF, les 150 heures deviendront un socle.

Il permettra d’acquérir des compétences attestées (qualification, certification, diplôme) en lien avec les besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et la sécurisation des parcours professionnels des salariés.

Un financement dédié lui est apporté à hauteur de plus d’un milliard d’euros par an (contre 180 millions pour l’actuel DIF).

La porte d’entrée dans la formation professionnelle

• Autre nouveauté, le CPF ne se limite pas au financement des formations d’une durée maximum de 150 heures. Il est conçu pour pouvoir s’adosser aux autres dispositifs de formation existants et ainsi augmenter et faciliter le nombre de formations qualifiantes pouvant être financées et effectivement suivies. Ainsi, le CPF pourra faire l’objet d’abondements par l’employeur, le salarié, un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), un OPACIF (Organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation), l’Etat, l’institution gérant le compte personnel de prévention de la pénibilité, les conseils régionaux, Pôle Emploi et l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) pour les personnes en situation de handicap. Il sera donc la clé qui facilite la mobilisation de tous les autres dispositifs, comme une porte d’entrée.

Pour les demandeurs d’emploi, le compte personnel de formation permettra d’accroître sensiblement les fonds issus des entreprises et qui leur sont dédiés (notamment via des financements au titre du Fonds paritaire de sécurisation). Ces fonds, estimés aujourd’hui à environ 600 millions d’euros, pourraient augmenter de 50% et s’établir à environ 900 millions d’euros. Là aussi, les régions et Pôle emploi pourront abonder le compte personnel de formation des demandeurs d’emploi.

Le compte personnel de formation donne les moyens, mais surtout les droits, de se former

• Sa mise en place conduit à un changement de logique profond et permet de donner les moyens et les droits aux salariés et aux demandeurs d’emploi de construire leur carrière.
Leur initiative devient décisive dans un système où jusque-là l’initiative de l’employeur restait la porte d’entrée quasi systématique vers la formation, mis à part dans le cadre du CIF. Le compte personnel donne une marge de négociation avec son employeur : demander une formation pourra être négocié, le salarié pourra apporter quelques heures qui viennent de son compte. L’entreprise y a intérêt mais elle ne pourra plus déterminer seule la formation.

• Parce que le compte est mobilisé par la personne, à son initiative, qu’il est construit pour inciter et faciliter le dialogue avec son employeur ou les services publics de l’emploi, il fait de chacun l’acteur de son parcours et doit contribuer à redonner à tous l’envie de se former.

Toutes les informations sur le compte personnel de formation


Compte personnel de formation par MinistereTravailEmploi

 

Source : Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

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